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Allée André-Benoist
77410 Claye-Souilly

Les démarches et autorisations d’urbanisme

Les listes de dépôt et les décisions sont téléchargeables sur la partie gauche de la page.

LES DÉMARCHES D’URBANISME

Nouveauté 2022 : il est désormais possible de déposer ses dossiers par voie dématérialisée, via le guichet unique des autorisations d’urbanisme de la mairie de Claye-Souilly :

https://claye-souilly.geosphere.fr/portailccs

Mode d’emploi :

  • Créer son compte pour pouvoir accéder à votre espace personnalisé ;
  • Sélectionner, dans le menu l’onglet « Nouveau dossier » ;
  • Choisir le type de dossier à déposer et compléter la demande ;
  • Attention, la liste des pièces exigibles est la même que dans le cadre d’un envoi papier.

Bon à savoir :

  • Via le guichet unique, vous pouvez également suivre l’état de traitement de vos dossiers.

L’essentiel des projets de travaux relève désormais de quatre types de demande d’autorisation d’urbanisme :

1/ une déclaration préalable (DP), pour les chantiers de faible importance :

  • Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement des menuiseries) ;
  • Toutes les constructions de moins de 20 m² ;
  • Les extensions de moins de 40 m², si la somme totale des surfaces n’excède pas 150 m².

2/ un permis de construire (PC).

Le permis de construire est obligatoire dès lors que :

  • la surface de plancher construite dépasse 40 m²
  • ou que la somme des surfaces existante et construite est supérieure à 150 m².

Attention Le recours à l’architecte est obligatoire :

  • Pour tous les permis de construire déposés au nom d’une société (SCI comprise)
  • Pour tous les permis de construire de particuliers dépassant le seuil de 150 m² de surface de plancher.

3/ un permis de démolir pour les déconstructions (constructions principales, annexes, garage…)

4/ un permis d’aménager pour les lotissements (divisions foncières), les démembrements, d’affouillement et exhaussement du sol.

Les constructions de moins de 5m² sont dispensées d’autorisation mais doivent respecter le règlement de la zone du PLU où est situé le bien.

Tous les documents d’autorisations d’urbanisme, les explications et les rappels de vos droits sont téléchargeables sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

Vous pouvez également compléter les formulaires de façon dématérialisée via le guichet unique des autorisations d’urbanisme à l’adresse :

https://claye-souilly.geosphere.fr/portailccs

Une fois l’obtention de votre permis de construire, vous pouvez procéder à la déclaration d’ouverture de chantier par dépôt d’un formulaire téléchargeable sur le site internet :

https://www.service-public.fr/